Renseignements relatifs à l’exportation
PROCÉDURES LIÉES AUX TRANSACTIONS D’EXPORTATION ACHEMINÉE OÙ COPART EST LA PRINCIPALE PARTIE INTÉRESSÉE AUX ÉTATS-UNIS (USPPI)
Toutes les transactions d’exportation de véhicules sont assujetties aux lois et aux réglementations américaines relatives à l’exportation, y compris, mais sans s’y limiter, les Foreign Trade Regulations (les « FTR ») et les Export Administration Regulations (les « EAR »). Il est interdit de contrevenir à la loi américaine. Tous les membres consentent à ne pas exporter, réexporter ou autoriser la réexportation du véhicule acheté à un pays faisant l’objet de mesures restrictives ou sous embargo selon le département d’État, le département du Commerce ou le département du Trésor américain, ou à toute personne répertoriée dans la liste du gouvernement américain d’individus dont l’admission aux États-Unis est interdite. Tous les membres consentent expressément à se conformer à toutes les mesures de contrôle d’application générale prévues par l’article General Prohibitions des EAR, qui se trouve dans le CFR 15, à la partie 736.
Conformément aux FTR, un membre qui est une entité américaine et qui achète un véhicule d’une succursale de Copart située aux États-Unis ou par son entremise est la principale partie intéressée aux États-Unis (USPPI) relativement à l’exportation de ce véhicule, et est responsable de s’assurer du respect des exigences américaines liées aux déclarations, y compris du dépôt des informations d’exportation électroniques (EEI). Dans de tels cas, Copart ne doit pas être identifié comme étant une partie de la transaction d’exportation dans le cadre du dépôt d’EEI, et le membre n’est pas autorisé à déposer d’EEI dans lequel il indique Copart comme étant une partie responsable.
Cette version a été mise à jour pour la dernière fois en juillet 2020. Nous pouvons de temps à autre mettre à jour cet avis, dans lequel cas nous téléverserons la nouvelle version sur notre site Web.
TRANSACTIONS D’EXPORTATION ACHEMINÉE
Si un membre à l’extérieur des États-Unis achète un véhicule d’une succursale de Copart aux États-Unis ou par son entremise dans le but de l’exporter à l’étranger, cet achat est une « transaction d’exportation acheminée » (routed export transaction) aux fins des FTR. Dans de telles transactions, le membre est la principale partie intéressée étrangère (le « FPPI »), et il accepte d’autoriser un transitaire américain (l’« agent autorisé ») à déposer des EEI en son nom et de faciliter l’exportation du véhicule. Copart peut être identifié comme étant l’USPPI seulement dans ces transactions d’exportation acheminée.
Le membre convient et accepte de prendre en charge toutes les responsabilités liées à la conformité des exigences en matière d’exportation y compris, sans s’y limiter, les licences d’exportation, la tenue des dossiers, la vérification relative à l’utilisation finale et le filtrage des parties non autorisées.
Tous les membres acceptent d’assumer la responsabilité de la conformité aux lois et aux réglementations américaines relatives à l’exportation qui s’appliquent aux transactions d’exportation acheminée. Si le département du Commerce américain, le U.S. Customs and Border Protection ou toute autre autorité gouvernementale demande des renseignements sur une transaction d’exportation d’un véhicule, le membre doit clarifier qu’il s’agit d’une transaction d’exportation acheminée et fournir une copie du mandat signé de l’agent autorisé, le numéro de transaction interne (ITN), la date de l’exportation et le nom du dépositaire.
ÉLÉMENTS DE DONNÉES
La responsabilité juridique de Copart prévue par la section des FTR sur les transactions d’exportation acheminée est limitée à la fourniture des renseignements requis par le paragraphe 30.3(e) à l’agent autorisé du membre afin d’aider ce dernier à préparer les EEI. Ces renseignements sont les suivants :
| Données des EEI | Lieu |
|---|---|
| Nom et adresse de l’USPPI | Copart, Inc., 14185 Dallas Parkway, Ste 300, Dallas, TX 75254. N’utilisez pas ce nom ou cette adresse sur l’acte de vente. |
| EIN de l’USPPI | 94-2867490EX. N’utilisez pas l’EIN sur l’acte de vente. N’utilisez pas ce nom ou cette adresse sur l’acte de vente. |
| Description commerciale des marchandises | Située sur l’acte de vente de Copart dans la section « Vehicle ».   |
| État d’origine (État) | Situé sur l’acte de vente de Copart dans la section « PhyYard ».  |
| Valeur | Située sur l’acte de vente de Copart.  |
| Indicateur du lieu d’origine des marchandises : national (D) ou étranger (F) | Le onzième élément du numéro d’identification du véhicule (VIN) indique l’usine dans laquelle le véhicule a été assemblé.
|
| Annexe B ou HTSUSA, code de classification des marchandises | Disponible sur la matrice des produits de Copart, située Matrice des produits Copart. |
| Numéro de classification de contrôle à l’exportation (ECCN) | Disponible sur la matrice des produits de Copart, située Matrice des produits Copart. |
| Quantités/unités de mesure | Un. |
| Zones franches | Ne s’applique pas. Copart n’exerce pas d’activités dans les zones franches. |
PARTIES DES INFORMATIONS D’EXPORTATION ÉLECTRONIQUES
Copart doit uniquement être identifié comme étant la « principale partie intéressée aux États-Unis (USPPI) » aux fins des EAR et des FTR dans les transactions d’exportation acheminée où Copart facilite une vente à un membre situé à l’étranger. Le membre doit être identifié comme étant le FPPI.